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Projet de loi · loi n° 2004-1343

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Promulgué

Promulgation
9 décembre 2004
Parution au Journal officiel
10 décembre 2004
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 novembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2004-506 du 2 décembre 2004 texte de la décision ↗

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