Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Promulgué
- Promulgation
- 9 décembre 2004
- Parution au Journal officiel
- 10 décembre 2004
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 novembre 2004 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2004-506 du 2 décembre 2004 texte de la décision ↗
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