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Proposition de loi · loi n° 2004-627

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

Promulgué

Promulgation
30 juin 2004
Parution au Journal officiel
1 juillet 2004
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
0

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