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Projet de loi organique · loi n° 2004-758

Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 juillet 2004
Parution au Journal officiel
30 juillet 2004
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-500 du 29 juillet 2004 texte de la décision ↗

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