Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 juillet 2004
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2004
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-500 du 29 juillet 2004 texte de la décision ↗
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