Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Promulgué
- Promulgation
- 24 juin 2004
- Parution au Journal officiel
- 25 juin 2004
- JO n° 146
- Votes sur l'ensemble
- 0
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