Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),
Promulgué
- Promulgation
- 20 octobre 2004
- Parution au Journal officiel
- 21 octobre 2004
- JO n° 246
- Votes sur l'ensemble
- 0
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