← Toutes les lois

Convention · loi n° 2004-1117

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité

Promulgué

Promulgation
20 octobre 2004
Parution au Journal officiel
21 octobre 2004
JO n° 246
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.