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Proposition de loi

Proposition de loi modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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