Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition
Promulgué
- Promulgation
- 11 février 2005
- Parution au Journal officiel
- 12 février 2005
- JO n° 36
- Votes sur l'ensemble
- 0
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