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Convention · loi n° 2005-149

Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
21 février 2005
Parution au Journal officiel
22 février 2005
JO n° 44
Votes sur l'ensemble
0

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