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Proposition de loi · loi n° 97-179

Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France

Promulgué

Promulgation
28 février 1997
Parution au Journal officiel
1 mars 1997
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
0

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