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Convention · loi n° 2004-351

Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Promulgué

Promulgation
23 avril 2004
Parution au Journal officiel
24 avril 2004
JO n° 97
Votes sur l'ensemble
0

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