← Toutes les lois

Convention · loi n° 2006-245

Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Promulgué

Promulgation
2 mars 2006
Parution au Journal officiel
3 mars 2006
JO n° 53
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.