Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres)
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1997
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1997
- JO n° 153
- Votes sur l'ensemble
- 0
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