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Convention · loi n° 97-1272

Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1997
Parution au Journal officiel
31 décembre 1997
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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