Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1997
- Parution au Journal officiel
- 3 juillet 1997
- JO n° 153
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.