← Toutes les lois

Convention · loi n° 97-741

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1997
Parution au Journal officiel
3 juillet 1997
JO n° 153
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.