Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2005
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2005
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
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