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Convention · loi n° 2005-751

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels

Promulgué

Promulgation
4 juillet 2005
Parution au Journal officiel
6 juillet 2005
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

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