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Projet de loi · loi n° 97-276

Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Promulgué

Promulgation
25 mars 1997
Parution au Journal officiel
26 mars 1997
JO n° 72
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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