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Proposition de loi · loi n° 97-254

Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Promulgué

Promulgation
20 mars 1997
Parution au Journal officiel
21 mars 1997
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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