Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 1997
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 1997
- JO n° 68
- Votes sur l'ensemble
- 0
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