← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 97-396

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 avril 1997
Parution au Journal officiel
25 avril 1997
JO n° 97
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 97-389 du 22 avril 1997 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.