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Convention · loi n° 97-1101

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Promulgué

Promulgation
28 novembre 1997
Parution au Journal officiel
29 novembre 1997
JO n° 277
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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