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Convention · loi n° 2000-67

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2000
Parution au Journal officiel
28 janvier 2000
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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