Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 3 février 2000
- JO n° 53
- Votes sur l'ensemble
- 0
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