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Proposition de loi · loi n° 2004-805

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Promulgué

Promulgation
9 août 2004
Parution au Journal officiel
11 août 2004
JO n° 185
Votes sur l'ensemble
0

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