Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Promulgué
- Promulgation
- 9 août 2004
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2004
- JO n° 185
- Votes sur l'ensemble
- 0
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