← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 97-135

Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"

Promulgué

Promulgation
13 février 1997
Parution au Journal officiel
15 février 1997
JO n° 39
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.