Proposition de loi relative à l'épargne retraite
Promulgué
- Promulgation
- 25 mars 1997
- Parution au Journal officiel
- 26 mars 1997
- JO n° 72
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 97-388 du 20 mars 1997 texte de la décision ↗
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