Proposition de loi modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Promulgué
- Promulgation
- 7 avril 1997
- Parution au Journal officiel
- 8 avril 1997
- JO n° 82
- Votes sur l'ensemble
- 0
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