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Proposition de loi · loi n° 97-308

Proposition de loi modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Promulgué

Promulgation
7 avril 1997
Parution au Journal officiel
8 avril 1997
JO n° 82
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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