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Convention · loi n° 2004-495

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Promulgué

Promulgation
7 juin 2004
Parution au Journal officiel
8 juin 2004
JO n° 131
Votes sur l'ensemble
0

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