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Convention · loi n° 2004-1125

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Promulgué

Promulgation
21 octobre 2004
Parution au Journal officiel
22 octobre 2004
JO n° 247
Votes sur l'ensemble
0

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