Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.
Promulgué
- Promulgation
- 21 octobre 2004
- Parution au Journal officiel
- 22 octobre 2004
- JO n° 247
- Votes sur l'ensemble
- 0
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