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Convention · loi n° 2004-1113

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières.

Promulgué

Promulgation
20 octobre 2004
Parution au Journal officiel
21 octobre 2004
JO n° 246
Votes sur l'ensemble
0

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