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Projet de loi de finances · loi n° 97-1269

Projet de loi de finances pour 1998

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1997
Parution au Journal officiel
31 décembre 1997
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 1997 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 97-395 du 30 décembre 1997 texte de la décision ↗

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