Projet de loi de finances pour 1998
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1997
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 1997 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 97-395 du 30 décembre 1997 texte de la décision ↗
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