Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxécution des décisions en matière matrimoniale
Promulgué
- Promulgation
- 8 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 9 mars 2000
- JO n° 58
- Votes sur l'ensemble
- 0
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