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Proposition de loi · loi n° 98-388

Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

Promulgué

Promulgation
14 mai 1998
Parution au Journal officiel
21 mai 1998
JO n° 117
Votes sur l'ensemble
0

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