Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 1998
- Parution au Journal officiel
- 14 juin 1998
- JO n° 136
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 98-401 du 10 juin 1998 texte de la décision ↗
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