← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 97-1164

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

Promulgué

Promulgation
19 décembre 1997
Parution au Journal officiel
23 décembre 1997
JO n° 297
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 97-393 du 18 décembre 1997 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.