Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998
Promulgué
- Promulgation
- 19 décembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1997
- JO n° 297
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 97-393 du 18 décembre 1997 texte de la décision ↗
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