Projet de loi portant réforme du service national
Promulgué
- Promulgation
- 28 octobre 1997
- Parution au Journal officiel
- 8 novembre 1997
- JO n° 260
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 octobre 1997 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Se déclare incompétent décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 texte de la décision ↗
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