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Projet de loi · loi n° 97-1019

Projet de loi portant réforme du service national

Promulgué

Promulgation
28 octobre 1997
Parution au Journal officiel
8 novembre 1997
JO n° 260
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 octobre 1997 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Se déclare incompétent décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 texte de la décision ↗

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