Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Promulgué
- Promulgation
- 24 février 1998
- Parution au Journal officiel
- 26 février 1998
- JO n° 48
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 98-396 du 19 février 1998 texte de la décision ↗
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