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Projet de loi organique · loi n° 98-105

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Promulgué

Promulgation
24 février 1998
Parution au Journal officiel
26 février 1998
JO n° 48
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 98-396 du 19 février 1998 texte de la décision ↗

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