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Projet de loi · loi n° 98-261

Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Promulgué

Promulgation
6 avril 1998
Parution au Journal officiel
7 avril 1998
JO n° 82
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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