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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2003-1312

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2003
Parution au Journal officiel
31 décembre 2003
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2003-488 du 29 décembre 2003 texte de la décision ↗

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