Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
Promulgué
- Promulgation
- 18 mars 2005
- Parution au Journal officiel
- 19 mars 2005
- JO n° 66
- Votes sur l'ensemble
- 0
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