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Convention · loi n° 2005-251

Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)

Promulgué

Promulgation
18 mars 2005
Parution au Journal officiel
19 mars 2005
JO n° 66
Votes sur l'ensemble
0

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