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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2000-1257

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2000
Parution au Journal officiel
24 décembre 2000
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 texte de la décision ↗

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