Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 1998
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 1998
- JO n° 89
- Votes sur l'ensemble
- 0
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