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Proposition de loi · loi n° 97-1159

Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Promulgué

Promulgation
19 décembre 1997
Parution au Journal officiel
20 décembre 1997
JO n° 295
Votes sur l'ensemble
0

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