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Projet de loi · loi n° 98-145

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Promulgué

Promulgation
6 mars 1998
Parution au Journal officiel
10 mars 1998
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
0

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