Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2004
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2004
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
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