Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2000
- Parution au Journal officiel
- 15 avril 2000
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
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