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Convention · loi n° 2000-335

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
14 avril 2000
Parution au Journal officiel
15 avril 2000
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

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