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Convention · loi n° 2000-530

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
20 juin 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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