Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 août 2004
- Parution au Journal officiel
- 17 août 2004
- JO n° 190
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-503 du 12 août 2004 texte de la décision ↗
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