← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 98-381

Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille

Promulgué

Promulgation
14 mai 1998
Parution au Journal officiel
19 mai 1998
JO n° 115
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.