Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Promulgué
- Promulgation
- 6 mars 1998
- Parution au Journal officiel
- 10 mars 1998
- JO n° 57
- Votes sur l'ensemble
- 0
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