Proposition de loi permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
Promulgué
- Promulgation
- 19 février 1998
- Parution au Journal officiel
- 20 février 1998
- JO n° 43
- Votes sur l'ensemble
- 0
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