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Proposition de loi · loi n° 98-87

Proposition de loi permettant aux organismes d’habitations à loyer modéré d’intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location

Promulgué

Promulgation
19 février 1998
Parution au Journal officiel
20 février 1998
JO n° 43
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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